Employer of Record
Le Code on Wages permet au plancher salarial de varier selon la zone ; chaque État doit respecter le plancher local. L'affiliation à l'EPF dépend du salaire à l'entrée, du statut d'affilié existant et, au-delà du plafond, d'une option conjointe employeur-salarié, plus le TDS mensuel. Indiquez le poste, l'État et la date : PIO confirme et coordonne la paie, le TDS et l'EPF.
Les points pratiques à clarifier avant de recruter en Inde.
Pour les salaires versés à compter du 1er avril 2026, les employeurs prélèvent le TDS en application de l'article 392(1) de l'Income-tax Act, 2025, au taux moyen d'imposition calculé sur le salaire annuel estimé du salarié, le reversent à l'Income Tax Department et ajustent ce taux moyen en cours d'année à mesure que le salaire, les primes ou les déclarations évoluent.
Source:Income-tax Act, 2025 (modifiée par la Finance Act, 2026)
L'affiliation à l'EPF suppose un établissement couvert par le régime et un salarié hors des catégories exclues ; une nouvelle recrue n'est affiliée automatiquement que si son salaire de départ ne dépasse pas le plafond. Un salarié déjà affilié le reste même si son salaire dépasse ce plafond, et une recrue arrivant au-dessus du plafond ne peut être affiliée que par l'option conjointe entre employeur et salarié.
Le Code on Wages fixe des règles de base sur les périodes de paie et le moment du versement, et plafonne le total des retenues qu'un employeur peut appliquer au salaire d'un employé sur une période donnée. Nous vous aidons à aligner votre calendrier de paie et vos pratiques de retenue sur ces exigences de base.
Le Code on Wages permet au gouvernement central de fixer des salaires planchers différents selon la zone géographique, et le salaire minimum applicable à un poste — fixé par le gouvernement central ou l'État, et pouvant varier selon le niveau de qualification et la catégorie d'emploi — ne peut jamais être inférieur au plancher applicable dans cette zone ; une égalité salariale à travail égal est exigée, indépendamment du genre.
Une fois l'embauche confirmée, voici ce que nous vous aidons à coordonner.
Vous gardez le contrôle des décisions qui vous appartiennent.
Un parcours simple, de l'inscription au premier jour de votre salarié.
Indiquez-nous le poste, le lieu de travail et la date de début souhaitée ; nous confirmerons la disponibilité pour cette embauche.
Une fois confirmée, nous vous aidons à coordonner les informations, le contrat et la mise en place de la paie dans le cadre de votre accord.
Vous gérez la relation au quotidien ; nous vous aidons à coordonner l'administration récurrente dans le cadre de votre accord.
Le TDS n'est pas un pourcentage fixe. En application de l'article 392(1) de l'Income-tax Act, 2025 — qui régit les salaires versés à compter du 1er avril 2026 —, l'employeur estime le salaire annuel du salarié, calcule le taux moyen d'imposition sur cette estimation, puis retient ce taux moyen à chaque cycle de paie. L'article 392(5) permet d'ajuster ce taux moyen en cours d'année à mesure que les primes, augmentations ou nouvelles déclarations évoluent.
Source:Income-tax Act, 2025 (modifiée par la Finance Act, 2026)
Cela dépend de plusieurs critères, pas d'un seuil unique : l'EPF exige un établissement couvert par le régime et un salarié hors d'une catégorie exclue. Une nouvelle recrue n'est affiliée automatiquement que si son salaire à l'entrée ne dépasse pas le plafond du régime ; un salarié déjà affilié le reste généralement même si son salaire dépasse ensuite ce plafond. Une recrue arrivant déjà au-dessus du plafond n'est pas affiliée automatiquement : seule l'option conjointe du régime, exigeant l'accord de l'employeur et du salarié, et non le seul choix du salarié, le permet.
Oui : inscrivez-vous pour confirmer le poste, la personne recrutée et les détails du pays, et nous confirmons l'accord disponible pour votre embauche, y compris la façon dont le contrat, la paie et les obligations légales sont gérés.
Le Code on Wages a fusionné quatre anciennes lois sur le versement des salaires, le salaire minimum, la prime annuelle et l’égalité de rémunération en un seul texte, si bien qu’un même ensemble de règles régit désormais les périodes de paie, le moment du versement et le plafond des retenues autorisées. Nous alignons votre calendrier de paie et vos pratiques de retenue sur ce cadre unifié plutôt que sur les anciennes règles qu’il remplace.
Ni l'un ni l'autre à lui seul : le Code on Wages permet au gouvernement central de fixer des salaires planchers différents selon la zone géographique plutôt qu'un chiffre national unique, puis le gouvernement central ou l'État concerné fixe le salaire minimum d'un poste au-dessus du plancher applicable localement, montant qui peut en outre varier selon le niveau de qualification et la catégorie d'emploi. Le montant applicable à une embauche dépend donc toujours de l'État de travail, de la zone et de la catégorie du poste.
Vous fournissez les détails du poste, la rémunération et vos éventuelles politiques internes, ainsi que la validation finale de l'offre. Nous coordonnons les documents locaux et la mise en place de la paie autour de vos décisions.
Ces conseils pratiques s'appuient sur ces références officielles, mais la loi locale et les exigences publiques peuvent évoluer et doivent être reconfirmées. Votre contrat et votre devis PIO régissent uniquement le périmètre, les conditions et les frais du service PIO.
Inscrivez-vous pour démarrer une embauche EOR en Inde. Indiquez le poste, le lieu de travail et la date de début souhaitée, et nous confirmerons la disponibilité — ou réservez d'abord une démo pour en discuter avec notre équipe.
