Employer of Record
Le droit néerlandais exige que l'employeur s'immatricule et obtienne un numéro de retenues avant que le salarié ne commence à travailler, et les congés légaux sont perdus six mois après l'année où ils ont été acquis, sauf si le salarié n'a pas raisonnablement pu les prendre. Indiquez-nous le poste, le lieu et la date de début : PIO confirme les modalités et coordonne immatriculation, contrat et congés.
Les points pratiques à clarifier avant de recruter aux Pays-Bas.
Aux Pays-Bas, l'employeur doit s'immatriculer auprès de l'administration fiscale pour obtenir un numéro de retenues à la source avant que le personnel ne commence à travailler, puis prélever l'impôt sur le salaire, les cotisations de sécurité sociale et la contribution d'assurance maladie à chaque paie.
Source:Impôt sur la paie et enregistrement de l'employeur aux Pays-Bas
La périodicité de paiement (généralement mensuelle, hebdomadaire ou toutes les quatre semaines) est fixée dans le contrat de travail, le salaire minimum net doit être versé par virement bancaire et non en espèces, et un bulletin de salaire est requis au premier versement puis à chaque changement de rémunération ou de retenues.
Source:Règles de versement du salaire et de remise du bulletin de paie
Les salariés acquièrent chaque année un congé payé légal égal à quatre fois leur durée hebdomadaire. Ce congé est perdu six mois après l'année où il a été acquis, sauf si le salarié n'a pas pu le prendre à temps ; une convention collective (CAO) ou un accord écrit peut prolonger ce délai jusqu'à cinq ans. Les congés au-delà du minimum légal sont perdus après cinq ans.
Source:Droit aux congésComment puis-je prendre mes jours de congé ?
Mettre fin à un emploi nécessite un motif légalement reconnu — motifs économiques, incapacité de longue durée, insuffisance professionnelle après un processus documenté, faute grave ou relation de travail dégradée. Plusieurs motifs partiels peuvent être combinés en un motif cumulatif tranché par le juge cantonal, mais ce motif cumulatif ne peut lui-même reposer ni sur des motifs économiques ou commerciaux ni sur une incapacité de longue durée.
Une fois l'embauche confirmée, voici ce que nous vous aidons à coordonner.
Vous gardez le contrôle des décisions qui vous appartiennent.
Un parcours simple, de l'inscription au premier jour de votre salarié.
Indiquez-nous le poste, le lieu de travail et la date de début souhaitée ; nous confirmerons la disponibilité pour cette embauche.
Une fois confirmée, nous vous aidons à coordonner les informations, le contrat et la mise en place de la paie dans le cadre de votre accord.
Vous gérez la relation au quotidien ; nous vous aidons à coordonner l'administration récurrente dans le cadre de votre accord.
Oui. Indiquez-nous le poste, le lieu de travail et la date de début que vous envisagez, et nous confirmerons les modalités EOR disponibles pour cette embauche précise, avant de coordonner l'immatriculation fiscale, le contrat et les congés.
Oui : le droit néerlandais exige que l'employeur s'immatricule auprès de l'administration fiscale et obtienne un numéro de retenues à la source avant que le personnel commence à travailler ; c'est cette immatriculation qui permet de prélever et de déclarer correctement l'impôt sur le salaire et les cotisations sociales dès la première paie.
Source:Impôt sur la paie et enregistrement de l'employeur aux Pays-Bas
Pas nécessairement : la paie néerlandaise est généralement mensuelle, hebdomadaire ou toutes les quatre semaines, et la périodicité retenue doit être fixée dans le contrat de travail ; la part correspondant au salaire minimum net doit toujours être versée par virement, seule la part au-delà pouvant être versée en espèces ou en nature.
Source:Règles de versement du salaire et de remise du bulletin de paie
Oui, mais pas de façon inconditionnelle. La part légale minimale — au moins quatre fois la durée de travail hebdomadaire du salarié en congé payé chaque année — est en principe perdue six mois après l'année où elle a été acquise, sauf si le salarié n'a pas raisonnablement pu la prendre à temps. Une convention collective (CAO) ou un accord écrit peut prolonger ce délai jusqu'à cinq ans, et les congés acquis au-delà du minimum légal sont en principe perdus après cinq ans.
Source:Droit aux congésComment puis-je prendre mes jours de congé ?
Non : le droit néerlandais exige un motif légalement reconnu pour licencier, comme des motifs économiques ou commerciaux, une incapacité de longue durée, une insuffisance professionnelle après un processus d'amélioration documenté, une faute grave ou une relation de travail durablement dégradée. Plusieurs motifs partiels peuvent être combinés en un motif cumulatif que le juge cantonal tranche, mais ce motif cumulatif ne peut reposer ni sur des motifs économiques ou commerciaux ni sur une incapacité de longue durée — chacun de ces deux motifs doit justifier le licenciement à lui seul.
Dans la plupart des cas, oui : dès qu'un motif légalement reconnu s'applique et que la procédure correcte est suivie, le droit néerlandais prévoit en général une indemnité de transition due au salarié. Le juge cantonal peut combiner plusieurs motifs partiels en un motif cumulatif pour apprécier si le licenciement est justifié, sauf que ce motif cumulatif ne peut reposer ni sur des motifs économiques ou commerciaux ni sur une incapacité de longue durée, chacun devant justifier le licenciement séparément.
Ces conseils pratiques s'appuient sur ces références officielles, mais la loi locale et les exigences publiques peuvent évoluer et doivent être reconfirmées. Votre contrat et votre devis PIO régissent uniquement le périmètre, les conditions et les frais du service PIO.
Inscrivez-vous pour démarrer une embauche EOR aux Pays-Bas. Indiquez le poste, le lieu de travail et la date de début souhaitée, et nous confirmerons la disponibilité — ou réservez d'abord une démo pour en discuter avec notre équipe.
